Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée à distance par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur auprès de PACO COMO, soit directement sur le site Internet de PACO COMO accessible à l’adresse suivante : www.pacocomo.fr
Le service proposé par la plateforme est géré par Correia Patrice, inscrit au RCS de Cannes (Siret n° 429 212 053 00046) et dont le siège social est établi au 67 A boulevard Sadi Carnot, 06110 Le Cannet et représentée par Mr CORREIA.
Inscription des acheteurs
L’Acheteur qui crée un compte sur le site www.pacocomo.fr devra fournir des coordonnées complètes et à jour, ainsi qu’une adresse eMail en cours de validité. Il assumera les conséquences de toute erreur ou omission dans l’insertion de ses coordonnées. Il est conscient que l’exactitude de celles-ci détermine notamment les possibilités de livraison efficace des tirages photographiques.
L’Acheteur créera un seul et unique compte et s’engage à ne pas créer d’alias ou de comptes dérivés, avec son identité ou celle de tiers. Toute violation de cet engagement pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte concerné. Il ne communiquera pas ses identifiants de connexion à un tiers et sera tenu pour responsable de toute connexion ou commande effectuée par un tiers à qui il aurait laissé ses identifiants, volontairement ou par négligence.
Paco Como se réserve, dans le cadre de la lutte contre la fraude et afin de garantir la sécurité des transactions intervenues à l’intermédiaire de sa plateforme, de vérifier l’identité et la capacité juridique (notamment majorité civile) de l’Acheteur lors de son inscription ou au moment d’une commande.
Produits et coûts
La TVA est incluse dans nos prix au taux légal actuellement applicable. Les prix mentionnés sur notre site sont indiqués toutes charges comprises, en euros. Les frais de livraison sont inclus dans les prix affichés sur notre site. Les autres frais supplémentaires pouvant éventuellement être mis à la charge du consommateur sont indiqués avant la conclusion du contrat. Si d’autres frais supplémentaires non facturés par le site peuvent éventuellement être mis à votre charge, l’information correspondante sera fournie avant la conclusion du contrat.
Processus de commande
Après avoir confirmé le contenu de sa commande et accepté les présentes conditions générales de vente, et l’obligation de paiement de la commande, l’Acheteur validera définitivement sa commande par son paiement effectif. La commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter du paiement intégral du prix de la photographie.
Les Acheteurs peuvent effectuer leur paiement par carte bancaire. Le paiement des commandes passées via Paco Como est fait via la plateforme PayPal.
Toute commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration pourra être refusée
Paco Como confirmera systématiquement la prise en compte de la commande auprès de chaque Acheteur par courrier électronique.
À la réception du paiement, le contrat de vente entre Paco Como et l’Acheteur est définitivement conclu.
Propriété intellectuelle
L’Acheteur est conscient que les photographies vendues par l’intermédiaire de la plateforme Paco Como sont soumises à des droits de propriété intellectuelle. Conformément à l’article L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, la propriété du support d’une œuvre (le tirage acheté par l’intermédiaire de Paco Como) ne confère aucun des droits de propriété intellectuelle. Dès lors, l’Acheteur est informé et conscient de ce qu’il n’est pas autorisé à reproduire l’œuvre, à la modifier, à la commercialiser à son tour ou à l’exploiter sous quelque forme que ce soit.
Toute violation de ces règles constituerait une contrefaçon susceptible de poursuites de la part de l’artiste.
Précautions liées à la nature des photographies
L’Acheteur est également conscient que les tirages photographiques doivent être exposés et manipulés avec soin. Son attention est attirée sur les précautions suivantes :
- Pas d’exposition à la lumière directe du soleil
- Pas d’accrochage en extérieur, sauf supports expressément adaptés et mentionnés comme tels dans la description du produit
- Pas d’exposition dans les pièces humides ou sujettes aux vapeurs (cuisine, salle-de-bains).
Suivi des commandes
Les tirages sont effectués par un prestataire de confiance qui informe Paco Como de l’expédition de la commande à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Paco Como s’engage à fournir toutes informations nécessaire au suivi de la commande.
Délais de fabrication et de livraison
Les délais annoncés pour la fabrication et la livraison sont indiqués en jours ouvrés. Ils peuvent varier légèrement en fonction de circonstances indépendantes de la volonté de Paco Como (perturbations ou grèves dans les transports ou chez les prestataires logistiques, difficultés techniques).
Réclamation pour non-réception ou défaut de conformité
L’Acheteur qui souhaite informer Paco Como d’une difficulté lors de la réception de l’œuvre, ou de l’absence de réception, adressera un eMail à l’adresse mailto:info@pacocomo.fr
- Colis endommagé
L’Acheteur formulera au transporteur les réserves d’usage si le colis lui parvient endommagé ou ouvert. Il procédera à l’ouverture du colis en présence du livreur ou du transporteur, et informera Paco Como dans les 48h des difficultés constatées, en transmettant si possible des photographies du colis tel qu’il lui a été présenté ou de l’œuvre telle qu’elle se présente dans l’emballage.
La difficulté sera ensuite prise en charge par Paco Como qui indiquera à l’Acheteur, après avoir pris contact avec le tireur, comment procéder pour retourner l’œuvre.
Les frais de retour seront pris en charge par Paco Como qui s’engage à faire le nécessaire pour que la commande initiale soit honorée dans les meilleurs délais.
Le retour d’une commande ne peut être admis que moyennant le respect par l’Acheteur de la procédure décrite. L’Acheteur veillera à emballer l’œuvre dans l’emballage d’origine, et à apporter à l’expédition les soins nécessaires. L’œuvre sera retournée à l’adresse indiquée par Paco Como.
- Non-conformité de la commande
Dans l’hypothèse où le tirage livré ne correspondrait pas à la commande (erreur sur la photo, sur le format ou sur le support), l’Acheteur en informera Paco Como dans le même délai (48h) en transmettant la preuve de la difficulté. Paco Como lui indiquera les modalités de retour sauf si les parties s’entendent sur une compensation.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 30 jours. Le délai de rétractation expire 30 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l’adresse : Paco Como, 26 rue du Marais, 83570 Cotignac, France, par téléphone au +33 (0)769940432 ou par e-mail à l’adresse : mailto:info@pacocomo.fr
Conséquences du droit de rétractation
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Paco Como, 26 rue du Marais, 83570 Cotignac, France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 30 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de 30 jours. La photo ainsi que son encadrement devra obligatoirement être dans le même état tel quel vous l’avez réceptionné.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 30 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Durée
L’acceptation par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente crée entre les parties une relation de droit à durée indéterminée. ArtPhotoLimited et l’Acheteur sont en droit de résilier à tout moment le contrat qui les lie.
En cas de résiliation à l’initiative de Paco Como, l’Acheteur sera informé des raisons ayant conduit à cette décision. De son côté, l’Acheteur résiliera à tout moment et sans avoir à justifier sa décision. Toute commande en cours au moment de la résiliation par l’Acheteur devra être honorée, et suspendra les effets de la résiliation jusqu’à réception de la photographie et expiration du délai de rétractation.
Disponibilité du site
La plateforme Paco Como est accessible en tout temps à l’adresse https://pacocomo.fr/.Toutefois, Paco Como ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaillance causée par un tiers (fournisseur d’accès notamment), ou en cas de force majeure. Paco Como s’engage alors à mettre tout en œuvre pour rétablir l’accès aux données dans les meilleurs délais.
La gratuité de la création d’un compte n’implique pas le remboursement par Paco Como de votre abonnement à un fournisseur d’accès internet pour les données transmises lors de vos connexions au site.
